Décret N° 2005-69 du 31/01/2005.
Conformité aux normes de surface et d'habitabilité.

Lorsque l'acquisition porte sur un logement financé avec le prêt à taux 0%, un état des lieux constatant la conformité du logement à ces normes doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.

I     Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.

1.1 Etanchéité
1.2 Parties communes
1.3 Canalisations

II   Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements.

2.1 Normes dimensionnelles ( surface )     
2.2 Ouverture et ventilation
2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine     
2.4 Installation du gaz et de l'électricité
2.5 Equipement sanitaire     
2.6 Chauffage