Loi 99-471 du 08/06/1999
Décret 2000-613 du 03/07/2000 Arrêtés du 10/08/2000

A joindre, avec l’acte de vente, pour tout bien immobilier situé dans une zone déclarée à risque (arrêtés municipaux et préfectoraux).

A SAVOIR Pour être valide, le diagnostic termites doit être effectué depuis moins de trois mois par un spécialiste sans lien avec une entreprise de lutte contre les termites.

En cas d’absence, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.