Pourquoi remplacer l’ERNMT par l’ESRIS ?

Publié le 16 Février 2018

Le propriétaire vendeur ou bailleur doit préciser la situation du bien en matière d’exposition à des aléas naturels, miniers ou technologiques. Depuis janvier 2018, c’est l’État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS), lequel remplace l’ERNMT.

La prise en compte des terrains répertoriés sur un SIS

Ce ne sont plus seulement les risques miniers, naturels, technologiques qui sont prises en compte, mais également le risque de pollution des sols.

Le changement de nom est donc en lien avec la création des Secteurs d’information sur les sols (SIS).

Déterminer la situation du bien dans le cadre d’un PPRT

Dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, l’immeuble peut être dans un périmètre d’expropriation ou dans un périmètre de délaissement, ce qu’il faut maintenant préciser.

D’autres modifications sont notables dont des précisions liées au type de bien.

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