Publié le 16 Février 2018
Le propriétaire vendeur ou bailleur doit préciser la situation du bien en matière d’exposition à des aléas naturels, miniers ou technologiques. Depuis janvier 2018, c’est l’État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS), lequel remplace l’ERNMT.
Ce ne sont plus seulement les risques miniers, naturels, technologiques qui sont prises en compte, mais également le risque de pollution des sols.
Le changement de nom est donc en lien avec la création des Secteurs d’information sur les sols (SIS).
Dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, l’immeuble peut être dans un périmètre d’expropriation ou dans un périmètre de délaissement, ce qu’il faut maintenant préciser.
D’autres modifications sont notables dont des précisions liées au type de bien.
Nos experts vous fournissent un ESRIS avant la signature du bail ou de l’acte de vente.