Les diagnostics dans la vente

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

Tout bien immobilier construit ou non est exposé à des risques naturels et à des risques technologiques.

Il est de la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire de faire établir l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).

Les risques naturels qui menacent le bien et ses occupants sont le risque sismique, les inondations, les mouvements de terrain y compris les glissements de terrain et les retraits et affaissements de sols...

Les risques technologiques auxquels un bien immobilier et ses occupants sont exposés sont ceux provenant de la dangerosité des produits fabriqués ou utilisés dans des entreprises ou transportés sur les voies de communication (rail, route, fleuve).

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) recense pour chaque bien immobilier la nature et la source des risques présents, les fait figurer sur une carte et récapitule les dommages déjà subis par le bien immobilier lors d'une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si ces dégâts ont été réparés.

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) doit obligatoirement être remis à l'acheteur avant la signature de la vente et au locataire avant la signature du bail.

L'absence de remise à l'acheteur de l'ERNMT peut faire annuler la vente sans pénalité ou obliger le vendeur ou le mandataire à réduire le montant consenti pour la vente et les frais annexes.

L'absence de remise au locataire de l'ERNMT peut rendre le bail caduc ou obliger le bailleur ou le mandataire à diminuer le montant du loyer.

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