Les diagnostics dans la vente

Mesurage Loi Carrez

Afin de protéger les intérêts des acquéreurs de lots de copropriété, la Loi Carrez oblige le vendeur ou le mandataire de vente à lui fournir avant la signature des documents de vente un mesurage précis des surfaces privatives effectué selon les normes de la Loi Carrez.

Les parties privatives étant celles acquises pour l'usage exclusif du copropriétaire alors que le lot comprend une portion des parties communes à l'usage de l'ensemble de la copropriété.

L'obligation de mesurage Loi Carrez s'applique à tous les lots de copropriétés horizontales de maisons en lotissement comme verticales d'appartements en immeubles.

Seuls les ventes de terrains à bâtir et les ventes sur plan sont exemptées de mesurage Loi Carrez.

En l'absence de remise du mesurage Loi Carrez lors de la signature de la vente, l'acheteur peut y faire procéder par injonction.
Jusqu'à un an après la vente, une erreur dans le mesurage Loi Carrez pourra obliger le vendeur à réduire le montant de la vente et des frais annexes payés par l'acheteur au prorata de la différence de surface constatée si la surface réelle est inférieure à celle énoncée dans l'acte de vente.

A l'inverse, aucune contrepartie au vendeur n'est prévue si la surface réelle est supérieure à celle annoncée.

En faisant effectuer dés que possible le diagnostic de surface Loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier certifié, le vendeur ou le mandataire bénéficie du niveau d'expertise du mesurage et dégage sa responsabilité contre tout recours de l'acheteur.

En l'absence de modification de la surface du bien vendu, le diagnostic de surface Loi Carrez a une durée de validité illimitée.

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