Mesurage Loi Boutin

Afin de protéger les intérêts des locataires, la Loi Boutin oblige le bailleur ou le mandataire de location à annexer au bail un mesurage précis de la surface habitable réelle effectué selon les normes de la Loi Boutin.

L'obligation de mesurage Loi Boutin s'applique à tous les logements loués vides et destinés à l'usage de résidence.

Seuls les logements loués meublés et les locations saisonnières de courte durée sont exemptés de mesurage Loi Boutin. En l'absence de remise du mesurage Loi Boutin lors de la signature du bail, le locataire peut y faire procéder par injonction.

Jusqu'à un an après la prise d'effet du bail, une erreur dans le mesurage Loi Boutin pourra obliger le bailleur à réduire le montant du loyer au prorata de la différence de surface constatée si la surface habitable réelle est inférieure à celle énoncée dans le bail.

A l'inverse, aucune contrepartie au bailleur n'est prévue si la surface habitable est supérieure à celle annoncée. En faisant effectuer dés que possible le diagnostic de surface Loi Boutin par un diagnostiqueur immobilier certifié, le bailleur ou le mandataire bénéficie du niveau d'expertise du mesurage et dégage sa responsabilité contre tout recours du locataire.

En l'absence de modification de la surface habitable du bien loué, le diagnostic de surface Loi Boutin a une durée de validité illimitée.