La vente d'un bien immobilier entraîne des obligations de diagnostics immobiliers.
Ces obligations sont faites au vendeur ou au mandataire de vente (notaires, agences immobilières, marchands de biens…) et servent à préserver l'investissement de l'acquéreur mais aussi la sécurité et la santé des occupants, du voisinage et de l'environnement.
Le nombre de diagnostics immobiliers à réaliser dépend de la localisation du bien, de son ancienneté ainsi que de ses installations.
En cas de vente, le vendeur ou le mandataire de vente est tenu de faire effectuer :
(*) Obligatoire y compris en cas de démolition totale ou partielle
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