Obligations vendeurs

La vente d'un bien immobilier entraîne des obligations de diagnostics immobiliers.

Ces obligations sont faites au vendeur ou au mandataire de vente (notaires, agences immobilières, marchands de biens…) et servent à préserver l'investissement de l'acquéreur mais aussi la sécurité et la santé des occupants, du voisinage et de l'environnement.

Le nombre de diagnostics immobiliers à réaliser dépend de la localisation du bien, de son ancienneté ainsi que de ses installations.

En cas de vente, le vendeur ou le mandataire de vente est tenu de faire effectuer :

• Le diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé avant même la rédaction des annonces proposant le bien puisque son résultat doit y figurer
• L'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS)
• Le diagnostic termites (Obligatoire en IDF : 75-78-91-92-94-95) (*)
• Le diagnostic électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz si l'installation au gaz a plus de 15 ans
• Le diagnostic plomb (CREP) si la construction est antérieure à 1949 (*)
• Le diagnostic amiante (DTA) si le premier permis de construire est antérieur à 1997 (*)
• Le mesurage Loi Carrez pour tout lot de copropriété
• Le diagnostic mise en copropriété en cas de division en lots d'un bâtiment de plus de 15 ans
• Le diagnostic assainissement (collectif ou non collectif) pour tout habitat relié ou non à l'égout

(*) Obligatoire y compris en cas de démolition totale ou partielle