Les diagnostics dans la location

Obligations bailleurs

La location d'un bien immobilier entraîne des obligations de diagnostics immobiliers.

Ces obligations sont faites au bailleur ou au mandataire de location (notaires, agences immobilières, offices locatifs, collectivités…) et servent à préserver les intérêts du locataire mais aussi la sécurité et la santé des occupants, du voisinage et de l'environnement.

Le nombre de diagnostics immobiliers à réaliser dépend de l'ancienneté de ses installations.

En cas de location, le bailleur ou son mandataire est tenu de faire effectuer :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé avant même la rédaction des annonces proposant le bien puisque son résultat doit y figurer
  • Le mesurage Loi Boutin
  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
  • Le diagnostic plomb (CREP) si la construction du bâtiment abritant le bien est antérieure au 1er janvier 1949
  • L'état des lieux locatifs

 

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